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2301185 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income Allowance Termination

Numéro de cause 2301185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the implied rejection of an appeal against a decision that terminated their right to the active solidarity income allowance; however, the litigant subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals of claims by order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Active Solidarity Income Allowance Termination: Citing the relevant administrative justice code provision allowing designated magistrates to formally acknowledge pure and simple withdrawals of claims by order, the court granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de rétractation suppression de l'aide sociale réputation de retrait d'opposition qualité pour recourir procédure d'assistance judiciaire renonciation à un revenu

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give act to the withdrawal by order.
Article 1er
The dispositive orders that the withdrawal of the appeal be noted (giving act to the désistement).
Généré par l'IA
2208505
Withdrawal of Appeal Regarding Denial of Active Solidarity Income Benefit
2409823
Acknowledgment of Withdrawal of Appeal Against Income Benefit Decision
2306285
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Against Solidarity Income Decision
2206390
Claimant Withdraws Challenge to Family Allowance Fund Decision
2106098
Claimant Withdraws Action for Solidarity Income Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive orders that the withdrawal of the appeal be noted (giving act to the désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give act to the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2023, Mme B A conteste la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours contre la décision du 20 janvier 2023 mettant fin à son droit à l'allocation de revenu de solidarité active.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, Mme A indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative et pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, Mme A indique se désister de sa requête. Ce désistement étant pur est simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 26 juillet 2023.

La magistrate désignée,

J. Kohler

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.