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2301184 Généré par l'IA

Failure to Sign Administrative Departure Order Challenge

Numéro de cause 2301184
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling their departure from the national territory within thirty days and setting a country of return. The court dismissed the request because the initial filing was not signed, violating procedural rules, and despite being formally invited to rectify this deficiency, the litigant failed to submit a signed copy of the request within the allotted time, resulting in the application being manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Sign Administrative Departure Order Challenge: The court dismissed the request because the initial filing was not signed, violating procedural rules, and despite being formally invited to rectify this deficiency, the litigant failed to submit a signed copy of the request within the allotted time, resulting in the application being manifestly inadmissible pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes décision préfectorale de renvoi recours en annulation en droit de l'Union erreur administrative insoumission à une décision de l'autorité retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
B n'a pas été signée par l'intéressé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the decision to reject the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2415778
Litigant Fails to Remedy Unsigned Petition for Annulment of Departure Order
2316237
Administrative Order Annulment Dismissed for Lack of Signature
2316689
Administrative Order Annulled Due to Insufficient Signature
2314444
Application for Annulment of Departure Order Dismissed for Procedural Non-Compliance
2325256
Annulment of Expulsion Order Denied Due to Unsigned Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the applicant's claim.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the decision to reject the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 février 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B n'a pas été signée par l'intéressé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-4 du code de justice administrative. En dépit de l'invitation à régulariser qui lui a été adressée par courrier dont il a accusé réception le 20 février 2023, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant un exemplaire signé de celle-ci. Par suite, la requête de M. B est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut, dès lors, qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,