State Liability for Refusal of Eviction Authorization Withdrawn After Mediation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought compensation from the State for damages resulting from the refusal by the regional prefect to authorize the use of public force to evict tenants from a property, but the case was terminated when the applicant, after agreeing to mediation, subsequently filed an unqualified withdrawal of the request following the finalization of a settlement agreement between the parties, leading the court to issue an order formally accepting the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; State Liability for Refusal of Eviction Authorization Withdrawn After Mediation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue an order accepting the withdrawal of the claim.
This article explicitly orders that the withdrawal of the claim be noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, Mmes C et B A, représentées par Me Barbosa-Ribeiro, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 11 420,64 euros en réparation des préjudices subis du fait refus opposé par le préfet de l'Aveyron à leur demande d'autorisation du recours à la force publique pour l'expulsion de locataires occupant un logement situé 13, avenue Jules Bourgougnon à Saint-Affrique ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le tribunal a été informé, le 7 mars 2023, du décès de Mme C A intervenu le 31 octobre 2020.
Par des actes des 13 avril et 27 avril 2023, le préfet de l'Aveyron et Mme B A ont respectivement accepté le recours à une médiation, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants, afin de régler le litige qui les oppose.
Le préfet de l'Aveyron a, le 26 mai 2023, informé le tribunal de ce qu'un protocole transactionnel entre les parties était en cours de finalisation.
Par un acte, enregistré le 10 octobre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête, la médiation ayant abouti à un accord entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de l'Aveyron.
Fait à Toulouse, le 2 novembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,