Property Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company filed a claim seeking annulment of a municipality's refusal to transfer a specific cadastral parcel into the communal public domain and an order compelling the municipality to initiate the necessary retrocession procedure, but subsequently filed a statement of withdrawal of the entire claim. The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the claimant's unqualified withdrawal of the proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 213-7 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Company v. Municipality: Withdrawal of Annulment Claim: The court, citing the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the claimant's unqualified withdrawal of the proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal of the request by the SCI les Terrasses du Midi.
This provision grants the President of the judgment panel the power to formally acknowledge a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mars 2023, la société civile immobilière (SCI) les Terrasses du Midi, représentée par Me Rigeade, demande au tribunal :
1°) d'annuler le refus de la commune de Rodez de procéder aux formalités nécessaires pour transférer la parcelle cadastrée section AT numéro 337 dans le domaine public communal et au transfert de cette parcelle ;
2°) d'enjoindre, sous astreinte, à la commune de Rodez d'engager la procédure de rétrocession dans le domaine public de la parcelle cadastrée section AT numéro 337 et de prendre à sa charge tous travaux préalables éventuellement nécessaires sur ladite parcelle cadastrée section AT numéro 337 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Rodez la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 6 mars 2023, les parties ont été invitées par le tribunal à recourir à une procédure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative.
Par des courriers, enregistrés les 13 mars 2023 et 28 avril 2023, les parties ont accepté la médiation proposée.
Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la SCI Les Terrasses du Midi déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la SCI les Terrasses du Midi déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI les Terrasses du Midi.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI les Terrasses du Midi et à la commune de Rodez.
Fait à Toulouse, le 4 novembre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,