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2301182 Généré par l'IA

Postal Worker Reparations Claim Inadmissibility

Numéro de cause 2301182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant sought judicial intervention compelling state services to provide reparations regarding rights allegedly acquired since their 2003 retirement from the postal service, submitting a request that failed to articulate any specific legal conclusions or present any grounds of law. The Administrative Tribunal rejected the application as manifestly inadmissible, relying on the Code of Administrative Justice, because the petition contained neither express claims nor legal arguments, rendering the deficiency incapable of being remedied during the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Postal Worker Reparations Claim Inadmissibility: The Administrative Tribunal rejected the application as manifestly inadmissible, relying on the Code of Administrative Justice, because the petition contained neither express claims nor legal arguments, rendering the deficiency incapable of being remedied during the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de pétition service postal état requérant prestations fournies demande tardive de restitution de délai rétablissement des prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Généré par l'IA
2305090
Petitioner's Claim for Reimbursement of Mail Expenses Dismissed as Inadmissible
2300487
Dismissal of Annulment Claim for Inadmissibility Due to Failure to State Legal Grounds
2300922
Claimant's Action Against Private Party Inadmissible in Administrative Court
2201519
Manifoldly Inadmissible Claim Following Unremedied Procedural Deficiency
12-35081, 13-12112
Postal Worker Compensation Appeal Rejected for Lack of Evidence and Duplicative Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2023, M. A B demande au tribunal de " bien vouloir exercer une action afin que les services de l'Etat procèdent à une réparation de son préjudice " concernant le bénéfice de droits acquis depuis son départ à la retraite de la Poste en 2003.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. Par un courrier du 21 septembre 2023, auquel a été joint un accusé de réception de la réclamation de l'intéressé par le défenseur des droits, M. B demande au tribunal de " bien vouloir exercer une action afin que les services de l'Etat procèdent à une réparation de son préjudice " concernant le bénéfice de droits acquis depuis son départ à la retraite de la Poste en 2003. La requête de M. B qui au demeurant ne produit aucune décision lui faisant grief, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion ou l'exposé d'aucun moyen de droit. En l'absence de conclusions expresses et de moyens juridiques, la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, qui n'est pas susceptible d'être couverte en cours d'instance. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Basse-Terre, le 26 octobre 2023.

Le président,

Signé

S. GOUÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en Chef,

Signé

M-L CORNEILLE