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2301181 Généré par l'IA

Social Agricultural Mutual Fund v. Individual (Recovery Demand Consolidation)

Numéro de cause 2301181
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed two recovery demands issued by the general director of a social agricultural mutual fund for the recovery of undue activity bonuses totaling €1,252.64, following a referral from another administrative tribunal. The court ruled that the file registered under the present number constituted the same request as one already registered under a different number and, consequently, ordered that the current production be struck from the court registry to be joined with the previously registered request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Social Agricultural Mutual Fund v. Individual (Recovery Demand Consolidation): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301181 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2301180.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de renvoi règlement du fonds de placement recouvrement d'actifs caisse de compensation situation financière procédure en assurances sociales
Généré par l'IA
2203021
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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance de renvoi en date du 19 avril 2023, le tribunal administratif de Nice a transmis la requête de M. B C au tribunal administratif de Toulon.

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023 au greffe du tribunal administratif de Nice et le 20 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Toulon, M. B C forme opposition à deux contraintes délivrées le 23 janvier 2023 par le directeur général de la mutualité sociale agricole (MSA) Provence Azur à son encontre, pour le recouvrement d'indus de prime d'activité pour des montants respectifs de 368,35 et 884,29 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Le document enregistré sous le n° 2301181 constitue en réalité la même requête que celle enregistrée sous le n° 2301180. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et joint à la requête enregistrée sous le n° 2301181.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2301181 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes au dossier de la requête n° 2301180.

Fait à Toulon, le 14 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

Signé

M. A

Pour expédition conforme,

/Le greffier en chef,

Le greffier.