Jurisdictional Challenge to Local Authority Fee Collection Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of public financial demands concerning water and sanitation service fees issued by a local authority, as well as relief from the obligation to pay those sums. The court, applying provisions regarding the division of jurisdiction for claims against local authorities, determined that the request primarily challenged the regularity of the collection proceedings (the demands for payment) rather than the underlying validity of the debt itself. Because the dispute pertains to the recovery of non-tax claims from a local authority, the court concluded that jurisdiction lies with the judge of enforcement, not the administrative tribunal, leading to the dismissal of the application as brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Local Authority Fee Collection Proceedings: The court, applying provisions regarding the division of jurisdiction for claims against local authorities, determined that the request primarily challenged the regularity of the collection proceedings (the demands for payment) rather than the underlying validity of the debt itself. Because the dispute pertains to the recovery of non-tax claims from a local authority, the court concluded that jurisdiction lies with the judge of enforcement, not the administrative tribunal, leading to the dismissal of the application as brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the application based on jurisdictional incompetence in the dispositive.
This article grants the President of the judging panel the authority to reject applications manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the rejection order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2023, la SCI Fleurs de Cannes, représentée par M. A B, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler les mises en demeure émises par le comptable public du centre des finances publiques de Pouilly-en-Auxois pour le paiement des sommes de 73, 33 euros et 140 euros correspondant à une facture d'eau et des factures relatives au service public d'assainissement non collectif émises par la communauté de communes Ouche et Montagne, et la déchargeant de l'obligation de payer ces sommes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / [] / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. [] ".
3. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. ".
4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.
5. La SCI requérante saisit, à titre principal, la juridiction administrative d'une demande d'annulation des actes de poursuite que constituent les mises en demeure valant commandement de payer correspondant à une facture d'eau et des factures relatives au service public d'assainissement non collectif émises par un établissement public local, ainsi que, par voie de conséquence, de décharge de l'obligation de payer les sommes qui lui sont ainsi réclamées.
6. Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé des créances en litige.
7. Par suite, la requête de la SCI Fleurs de Cannes doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SCI Fleurs de Cannes est rejetée comme portée devant un ordre juridictionnel incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Fleurs de Cannes.
Fait à Dijon le 8 juin 2023.
Le président,
P. Nicolet
La République mande et ordonne au préfet de la Côte d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière