Property Owner's Implicit Withdrawal in Building Safety Measure Challenge and Municipality's Unspecified Cost Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 janvier 2023, la société Cofa, représentée par Me Taj, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le maire d'Aubervilliers a décidé la mise en sécurité d'urgence de l'immeuble lui appartenant en copropriété sur la parcelle cadastrée H0242, située 57 rue Heurtault à Aubervilliers ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubervilliers le versement d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, le maire d'Aubervilliers conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Cofa au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Cofa a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 3 octobre 2024, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le même jour, et consulté le lendemain, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Cofa doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative que si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance, elle ne saurait se borner à faire état d'un surcroît de travail de ses services. La commune d'Aubervilliers ne fait pas état précisément des frais qu'elle aurait exposés pour assurer sa défense dans le présent litige. Par suite, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Cofa.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubervilliers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cofa et à la commune d'Aubervilliers.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.