Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a prefectural decision suspending his driving license for nine months, but after the administrative tribunal transferred the case and subsequently invited the applicant via registered mail to expressly confirm the maintenance of his claims due to doubts about his continued interest, the applicant failed to provide the required confirmation within the one-month period, leading the court to rule, based on procedural code provisions, that the applicant was deemed to have withdrawn his entire claim, resulting in an official acknowledgment of the administrative withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Failure to Confirm Maintenance of Claim Leads to Deemed Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative order, confirming the deemed withdrawal of the appeal.
Cited in the operative part as the basis for giving formal notice of the deemed withdrawal (désistement d'office).
Cited as the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2021 au greffe du tribunal administratif de Rouen, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2022 au greffe du tribunal administratif de Rouen, le préfet de la Seine-Maritime conclut à l'incompétence territoriale du tribunal et au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 9 mai 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a transmis la requête de M. B au tribunal administratif de Caen en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Par une lettre du 14 février 2024, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, dans le délai d'un mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 14 février 2024, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément dans un délai d'un mois s'il maintenait ses conclusions. Cette lettre, qui a été expédiée sous pli recommandé avec avis de réception, a été reçue par M. B le 16 février 2024. En vertu des dispositions précitées, et en l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine Maritime.
Fait à Caen, le 12 avril 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,
E. Bloyet