Discontinuance of Proceedings After Mediation and Agreement on Church Bell Electrification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought the annulment of a municipal deliberation authorizing the continued electrification of a church bell for ringing at noon and 7 p.m., but subsequently filed a statement of discontinuance of the proceedings following a mediation that resulted in an agreement and its full execution. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge discontinuances, the court granted the request, officially recording the withdrawal of the individuals' petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Discontinuance of Proceedings After Mediation and Agreement on Church Bell Electrification: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge discontinuances, the court granted the request, officially recording the withdrawal of the individuals' petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative article giving effect to the withdrawal (désistement).
This article grants the President the authority to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la délibération du 16 mai 2023 par laquelle la commune de Fleurat a autorisé la poursuite de l'électrification de la cloche de l'église en vue de la sonnerie à 12h et 19h.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, M. et Mme A déclarent se désister de l'instance engagée.
Vu :
- l'accord de médiation ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()".
2. A la suite de la médiation organisée dans le cadre de la présente instance et compte tenu de l'accord intervenu et de sa pleine exécution, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et à la commune de Fleurat.
Fait à Limoges, le 26 février 2024.
Le président,
D. ARTUS
La République mande et ordonne
à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le Greffier en Chef
La greffière,
M. B
mf