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2301179 Généré par l'IA

Property Owners' Association v. Departmental Director of Public Finances (Tax Reduction Withdrawal)

Numéro de cause 2301179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owners' association sought a reduction in property tax levied for the year 2022 on office, commercial, storage, and parking areas, as well as associated late payment interest. Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances acknowledging subsequent tax relief granted, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its request entirely and unconditionally. The administrative court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, granted the withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association v. Departmental Director of Public Finances (Tax Reduction Withdrawal): Following the filing of a defense memorandum by the departmental director of public finances acknowledging subsequent tax relief granted, the applicant subsequently filed a motion to withdraw its request entirely and unconditionally. The administrative court, citing the procedural rule allowing presidents of judgment panels to formalize withdrawals by order, granted the withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt foncier règles procédurales déduction fiscale association commerciale acte tardif autorité fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president the authority to formally record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
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2401876
Association Withdraws Property Tax Challenge
2111265
Association's Withdrawal of Property Tax Challenge
2208537
Association Deemed Withdrawal of Tax Reduction Application
2402605
Association v. Tax Authority: Withdrawal of Property Tax Challenge
2405340
Association Withdraws Property Tax Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president the authority to formally record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, le syndicat de copropriété Pac Mlv Chaine Saint Fiacre - Copropriétaires des UF YA 87, représenté par la société Eif, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre de l'année 2022 à raison de surfaces situées avenue de la Ferme Briarde à Chanteloup en Brie (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.

Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat de copropriété Pac Mlv Chaine Saint Fiacre - Copropriétaires des UF YA 87 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat de copropriété Pac Mlv Chaine Saint Fiacre - Copropriétaires des UF YA 87 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriété Pac Mlv Chaine Saint Fiacre - Copropriétaires des UF YA 87.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété Pac Mlv Chaine Saint Fiacre - Copropriétaires des UF YA 87 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le Greffier