Claimant v. State (Jurisdiction over Detention Sanction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation from the State for damages resulting from a disciplinary sanction imposed by a detention center, which was subsequently withdrawn, and also requested an award for legal fees under provisions for legal aid. The administrative tribunal, citing rules on territorial competence for liability claims against the State stemming from police actions, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the claimant resided at the time of the contested administrative decision, which placed the matter within the jurisdiction of the administrative tribunal of Dijon, as the claimant was incarcerated in a facility in the Yonne department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article 312-14 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 761-1 du code de justice administrative; Claimant v. State (Jurisdiction over Detention Sanction): The administrative tribunal, citing rules on territorial competence for liability claims against the State stemming from police actions, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the claimant resided at the time of the contested administrative decision, which placed the matter within the jurisdiction of the administrative tribunal of Dijon, as the claimant was incarcerated in a facility in the Yonne department. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Dijon.
This provision governs the transmission of a case file to another administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.
This article is cited in the petitioner's request concerning the amount to be allocated to his counsel under legal aid, although the dispositive itself does not explicitly rule on this point (it only orders transmission).
This article is cited in the petitioner's request concerning the recovery of legal fees (Art. 37 Loi 1991), although the dispositive itself does not explicitly rule on this point (it only orders transmission).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 juin 2023, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 1000 euros, assortie des intérêts au taux légal, eux même capitalisés, en réparation de son préjudice ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 avril 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne; () ".
2. Aux termes de l'article 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : /1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. M. B demande à l'Etat de réparer le préjudice résultant de la décision en date du 29 septembre 2022 par laquelle la commission de discipline du centre de détention de Joux la ville lui a infligé une sanction de 10 jours de cellule disciplinaire, retirée par la suite par le directeur interrégional des services pénitentiaire. Il résulte de l'instruction qu'à la date de cette décision, qui constitue une mesure de police à laquelle le requérant impute le dommage dont il demande la réparation, le requérant était incarcéré au centre de détention de Joux la ville, dans le département de l'Yonne, situé, en vertu des dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au tribunal administratif de Dijon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B.
Fait à Clermont-Ferrand, le 16 juin 2023.
La présidente,
S. BADER-KOZA
La République mande et ordonne au minister de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N° 2201179NV