Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301179 Généré par l'IA

Litigant's Request for Information Against Forestry Agents Dismissed as Inadmissible

Numéro de cause 2301179
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial information against forestry agents and local elected officials concerning alleged environmental harm, but the administrative court dismissed the request via an order because it was directed against no specific decision that negatively affected the litigant, rendering the claim manifestly inadmissible under the provisions governing the right to appeal an administrative decision within a set time frame.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Litigant's Request for Information Against Forestry Agents Dismissed as Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ".

Mots-clés

Généré par l'IA
demandes de renseignements abattage d'arbres agent administratif droit de réponse autorisation de procéder réclamation administrative préalable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
Article R. 421-1 du même code
Cited to explain the requirement that jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.
Généré par l'IA
2400786
Litigant v. Administrative Tribunal (Certification Request)
2302151
Administrative Court Dismissal for Inadmissible Information Request
2306230
Request for Information vs. Administrative Appeal Dismissed
2306196
Request for Information Regarding Expulsion Order Deemed Inadmissible
2503541
Request for Injunction Against Forestry Operation Denied Due to Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the basis for the President of the chamber to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 421-1 du même code

Cited to explain the requirement that jurisdiction can only be seized via an appeal against a decision, supporting the finding of inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2023, M. B A entend demander au tribunal des renseignements pour lui permettre d'engager une action judiciaire contre les agents de l'Office national des forêts et les élus locaux qui portent atteinte à l'environnement.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête présentée par M. A ne sont dirigées contre aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite ces conclusions sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et la requête ne peut qu'être rejetée

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 25 mai 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

J. Bonifacj

Pour expédition conforme,

La greffière,