Withdrawal of Eviction Proceedings Against Unlawful Occupiers
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA public establishment, seeking an urgent order to evict individuals occupying state property without title and to recover associated costs, subsequently filed a declaration withdrawing its entire request before the administrative judge. The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to note withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Eviction Proceedings Against Unlawful Occupiers: The court, applying the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to note withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the application.
This article provides the legal basis for giving notice of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 mai 2023, l'établissement public Voies navigables de France (VNF) a demandé au juge des référés :
1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion des personnes qui occupent sans droit ni titre la parcelle domaniale cadastrée sous la section AE n° 68, sise rue de la Bonneterie à Tonnerre et de l'autoriser à procéder d'office à l'éviction de ces personnes, au besoin avec le concours de la force publique ;
2°) de mettre à la charge solidaire desdites personnes la somme de 500 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 10 mai 2023, VNF déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Ces dispositions peuvent être mises en œuvre par le juge des référés, y compris dans le cas où, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, il avait initialement fixé une date d'audience.
2. VNF a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301179 présentée par VNF.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Voies navigables de France.
Fait à Dijon, le 10 mai 2023.
Le président du tribunal,
juge des référés
David ZUPAN
La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière