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2301177 Généré par l'IA

Association v. Municipal Council: Discontinuance of Judicial Review Proceedings

Numéro de cause 2301177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An association filed a judicial review application challenging alleged irregularities during municipal council meetings held on March 23 and 29, 2023, but subsequently filed a memorandum on April 13, 2023, stating a clear and simple withdrawal of the entire claim. The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the application to formally acknowledge the withdrawal, resulting in an order giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Municipal Council: Discontinuance of Judicial Review Proceedings: The court, exercising its authority under the Administrative Justice Code, granted the application to formally acknowledge the withdrawal, resulting in an order giving effect to the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel autorités communales classement de la procédure association élection locale autorité d'entraide

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the claim.

Article 1er

This article formally gives notice (donne acte) of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, l'association Saint-Bonnet-du-Gard Environnement soumet au tribunal des irrégularités constatées lors des conseils municipaux en date des 23 et 29 mars 2023.

Par un mémoire enregistré le 13 avril 2023, l'association Saint-Bonnet-du-Gard Environnement déclare se désister de sa requête n° 2301177.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()".

2. Par mémoire enregistré le 13 avril 2023, l'association Saint-Bonnet-du-Gard Environnement déclare se désister de sa requête n° 2301177. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2301177 de l'association Saint-Bonnet-du-Gard Environnement.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Saint-Bonnet-du-Gard Environnement.

Fait à Nîmes, le 18 avril 2023.

Le président de la 4ème chambre,

J.B. BROSSIER

La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.