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2301176 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Against Housing Subsidy Revocation

Numéro de cause 2301176
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request to annul a decision by the national housing agency (ANAH) that withdrew a previously granted home renovation subsidy, but subsequently filed a formal declaration on February 22, 2024, expressly withdrawing their action. Citing the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of proceedings be officially recorded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Against Housing Subsidy Revocation: Citing the provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, the court ordered that the withdrawal of proceedings be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action subvention révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'expulsion annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the appellant's declaration.
Généré par l'IA
2306033
Withdrawal of Action Regarding Revocation of Housing Subsidy Confirmed
2202206
Withdrawal of Subsidy Annulment Proceeding
2301325
Petitioner Withdraws Annulment Suit Against Housing Agency
2403476
Applicant Withdraws Claim for Renovation Subsidy Annulment
2202800
ANAH Subsidy Withdrawal and Enforcement Order Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to rule by ordinance, specifically to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the proceedings based on the appellant's declaration.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 avril 2023 M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a retiré sa décision du 12 juillet 2021 d'octroi de la subvention " ma prime rénov " dossier MPR-2021-475193.

L'ANAH a été mise en demeure de défendre le 12 janvier 2024.

Par un acte, enregistré le 22 février 2024, le requérant déclare se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 22 février 2024 le requérant déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Toulon le 13 mai 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.