Company's Unconditional Withdrawal of Tax Credit Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the reimbursement of a research tax credit amounting to €2,059,955 for the year 2015 and payment of €5,000 for legal costs, but subsequently informed the court that an agreement was being reached with the tax administration and later formally and unconditionally withdrew its entire claim. Given that the withdrawal was pure and simple, the court, relying on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Company's Unconditional Withdrawal of Tax Credit Claim: Given that the withdrawal was pure and simple, the court, relying on the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ordered that the withdrawal of the claim be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to officially record the withdrawal of the application.
This article was cited in the initial request regarding the payment of costs, but it is not mentioned in the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 février 2023, la SAS Davidson Rhône-Alpes, représentée par Me Durand, Me Vallerie et Me Quentin, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) de lui accorder le remboursement de crédit d'impôt recherche d'un montant de 2 059 955 euros au titre de l'année 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, la SAS Davidson Rhône-Alpes informe le tribunal qu'un accord est en voie d'être trouvé avec l'administration fiscale et qu'à l'exécution des engagements réciproques, elle se désistera de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la SAS Davidson Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 19 décembre 2023, la SAS Davidson Rhône-Alpes déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement d'instance est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête n° 2301176 présentée par la SAS Davidson Rhône-Alpes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Davidson Rhône-Alpes et au directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Fait à Lyon, le 22 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
Juan Segado
La république mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,
2301176