Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged an administrative order requiring her immediate departure from French territory, fixing the destination country, and imposing a one-year return ban. The court, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, found that the petitioner resided in a commune within the Rhône department at the time of the challenged order. Consequently, applying the relevant code provisions, the court determined that territorial competence lay with the Administrative Tribunal of Lyon, and thus ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du même code; Jurisdictional Transfer in Administrative Police Decision Challenge: The court, noting that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision, found that the petitioner resided in a commune within the Rhône department at the time of the challenged order. Consequently, applying the relevant code provisions, the court determined that territorial competence lay with the Administrative Tribunal of Lyon, and thus ordered the transfer of the case file to that jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the final order to transmit the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
This provision, concerning the transmission of the file to the competent administrative jurisdiction, justifies the decision to transmit the case.
This provision establishes the territorial competence based on the place of residence, which is the factual basis for determining the correct jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 mai 2023, Mme A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel la préfète de la Haute-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée d'un an ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ".
2. Selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Lyon : Rhône, / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, à la date de l'arrêté attaqué, était domiciliée à Venissieux, commune située dans le département du Rhône. Par conséquent, par application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne mais de celle du tribunal administratif de Lyon.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 6 juin 2023.
Le président
Signé
A. POUJADE
N°2301174