Préfet of Seine-Maritime v. Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative order from the Préfet of Seine-Maritime suspending their driver's license for four months; however, the Administrative Tribunal of Rouen declined jurisdiction because the relevant law dictates that disputes concerning police decisions against individuals fall under the competence of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Oise department, which falls within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Amiens, necessitating the case file's transfer to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Préfet of Seine-Maritime v. Driver's License Suspension Jurisdiction Dispute: D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de l'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transmission of the case file to the administratively competent court.
Cited as the basis for transmitting the case file to the competent court (Amiens).
Cited, along with Art. R. 221-3, to establish that the Rouen Administrative Tribunal is not territorially competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 mars 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de l'Oise se trouve dans le ressort du tribunal administratif d'Amiens.
3. Le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité du permis de conduire de M. B A par arrêté du 13 mars 2023. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de l'arrêté attaqué, ce dernier était domicilié à Saint Sulpice, dans le département l'Oise. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. B A doit être transmis au tribunal administratif d'Amiens compétent territorialement.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B A est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Copie pour information sera adressée à M. B A et au préfet de la Seine-Maritime
Fait à Rouen, le 31 mars 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2301173