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2301172 Généré par l'IA

Presumed Withdrawal of Action Following Unconfirmed Amicable Arrangement

Numéro de cause 2301172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative demand for payment concerning an added surcharge to the occupancy fee for an official residence within a college in Clichy-sous-Bois, but following notification that the parties had reached an amicable arrangement via mediation, the court invited the applicant to expressly confirm the maintenance of his claims. Since no confirmation was received by the prescribed deadline, the court ruled, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn his request, and thus formally recorded the withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Presumed Withdrawal of Action Following Unconfirmed Amicable Arrangement: Since no confirmation was received by the prescribed deadline, the court ruled, based on the provisions of the Code of Administrative Justice concerning presumed withdrawal, that the applicant was deemed to have withdrawn his request, and thus formally recorded the withdrawal of the action.

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union paiement de l'émolument règlement du litige exécution de l'obligation contributions d'entretien

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note a withdrawal by order.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
Par un courrier du 11 décembre 2024 adressé le même jour par la voie de l'application Télérecours et réputé notifié le 13 décembre suivant en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M.
Article 1er
The dispositive explicitly orders to formally note the withdrawal of the application.
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2201235
Withdrawal of Claim Following Unconfirmed Mediation Agreement
2300173
Withdrawal of Appeal Following Unconfirmed Amicable Agreement
2302676
Failure to Confirm Claim Leading to Withdrawal of Annulment Request
2200319
Withdrawal of Student Housing Debt Annulment Claim Due to Non-Confirmation
2200039
Petitioner's Withdrawal of Action Following Settlement Agreement and Denial of Opposing Party's Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The dispositive explicitly orders to formally note the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President of the chamber to formally note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 30 novembre 2022 en tant qu'il met à sa charge une majoration ajoutée à la redevance d'occupation d'un logement de fonctions au sein du collège Romain Rolland à Clichy-sous-Bois.

Par un courrier du 12 décembre 2024, le médiateur du département de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal que les parties étaient parvenues à un arrangement amiable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 11 décembre 2024 adressé le même jour par la voie de l'application Télérecours et réputé notifié le 13 décembre suivant en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A a été invité à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé qu'à défaut, il serait réputé s'être désisté de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, expiré le 14 janvier 2025, M. A est réputé s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Seine-Saint-Denis.

Copie en sera adressée pour information au médiateur du département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 4 mars 2025.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.