Extension of Medical Expertise in Birth Injury Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert assessment concerning the care provided during a birth at a hospital starting November 1, 2018, the legal representatives of the child requested that the ongoing expertise be extended to include a midwife and a gynecologist who had monitored the mother's pregnancy. Applying the relevant administrative justice code provision, which allows for the extension of expertise to include additional persons upon a party's request within two months of the first expert meeting, the court found that the participation of the requested health professionals was useful to the ongoing investigation and therefore ordered their inclusion in the expert operations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Medical Expertise in Birth Injury Case: Applying the relevant administrative justice code provision, which allows for the extension of expertise to include additional persons upon a party's request within two months of the first expert meeting, the court found that the participation of the requested health professionals was useful to the ongoing investigation and therefore ordered their inclusion in the expert operations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the decision, extending the scope of the expert examination to new parties (Mme K I and Dr. E M).
This provision served as the legal basis for the court to grant the request to extend the expert examination to additional individuals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 1er juin 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par Mme G J et M. B N, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils, A N J, ordonné une expertise, confiée au Professeur L C et du Docteur H D, portant sur les conditions dans lesquelles Mme A N J et son fils ont été pris en charge lors de sa naissance, à l'hôpital de la Conception à compter du 1er novembre 2018.
Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, par Mme G J et M. B N, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils, A N J, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative, de mettre en cause aux opérations d'expertise, Mme K I en qualité de sage-femme et le docteur E M en qualité de gynécologue, qui ont suivi suivis la grossesse de Mme J.
La requête a été régulièrement communiquée à Mme K I et le docteur E M, qui n'ont pas produit d'observation.
Vu :
- l'ordonnance du Tribunal administratif de Marseille, en date du 1er juin 2023, désignant le Professeur L C et le Docteur H D, en qualité d'expert ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Muriel F, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées ()".
2. Mme G J et M. B N, agissant en qualité de représentants légaux de leur fils, A N J demandent au juge des référés de mettre en cause aux opérations d'expertise Mme K I en qualité de sage-femme et le docteur E M en qualité de gynécologue ayant participé au suivi gynécologique de Mme J. Dès lors, sa participation à l'expertise présente un caractère d'utilité et il y a lieu de les mettre à la cause.
O R D O N N E :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du juge des référés du 1er juin 2023 est étendue à Mme K I en qualité de sage-femme et le docteur E M en qualité de gynécologue.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G J et M. B N, à l'assistance publique hôpitaux de Marseille, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy de Dôme, à Mme K I, au docteur E M et aux experts, les docteur L C O et H D.
Fait à Marseille, le 14/3/2024.
La juge des référés,
signé
M. F
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
P/Le greffier en chef,
La greffière
N°230117