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2301172 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Notification

Numéro de cause 2301172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought annulment of a notification from the family allowance fund regarding an overpayment of the active solidarity income benefit amounting to €470.17, but subsequently filed a simple and unqualified motion to withdraw the entire claim. The court, invoking the article of the administrative justice code that allows presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, issued an order formally recognizing the claimant's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Action Against Family Allowance Fund Overpayment Notification: The court, invoking the article of the administrative justice code that allows presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals, issued an order formally recognizing the claimant's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale désistement d'action recours en annulation perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité solidarité familiale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
The court gives note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as ordered.
Généré par l'IA
2305900
Withdrawal of Annulment Proceedings for Family Allowance Overpayment
2302163
Claimant Withdraws Suit Over Family Allowance Overpayment Decision
2401484
Claimant v. Family Allowance Fund Regarding Overpayment Notice
2205101
Claimant Deemed to Withdraw Suit Over Family Allowance Overpayment Debt
2302167
Claim Withdrawal in Family Allowance Overpayment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives note of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 février 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Isère lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 470,17 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête de Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, au département de l'Isère et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 31 juillet 2023.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.