Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301171 Généré par l'IA

Claimant v. Agricultural Collective Manager (Dismissal for Inadmissibility)

Numéro de cause 2301171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant requested the court to order the manager of an agricultural collective to restitute stolen and destroyed property, pay indemnities, re-establish property boundaries at the manager's expense, and order the manager's expulsion, alleging the mayor's complicity. The court dismissed the request in an order because the petition lacked the necessary coherence in its statement of facts, legal grounds, and conclusions, failing to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, thus rendering it manifestly inadmissible and not subject to regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Article R. 411-1 du même code; Claimant v. Agricultural Collective Manager (Dismissal for Inadmissibility): The court dismissed the request in an order because the petition lacked the necessary coherence in its statement of facts, legal grounds, and conclusions, failing to meet the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice, thus rendering it manifestly inadmissible and not subject to regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif propriété collective chose volée motif d'expulsion droit agricole demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
The appeal was rejected based on the orders issued.
Article R. 411-1 du même code
The court found that the request did not meet the requirements of this article regarding the statement of facts and grounds.
Généré par l'IA
23NT00723
Agricultural Operator's Indemnification Claim Dismissed for Lack of Legal Representation
2301555
Claim Inadmissibility Due to Failure to Produce Challenged Administrative Act
2402854
Manager's Petition for Judicial Review Dismissed for Lacking Specific Conclusions
97-17210
Manager's Appeal Against Receivership and Liquidation Proceedings Due to Non-Verification of Agricultural Profession Status
92-40793
Agricultural Worker Dismissal and Wage Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

The appeal was rejected based on the orders issued.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.

Article R. 411-1 du même code

The court found that the request did not meet the requirements of this article regarding the statement of facts and grounds.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, Mme C A demande au tribunal :

1°) de condamner M. D B, gérant du GAEC B, à lui restituer " tout ce qui [lui] a été volé et détruit sur [ses] parcelles avec la complicité du maire de Saint-Dizier Leyrenne " et à l'indemniser ;

2°) d'enjoindre à M. B de " reborner " toutes ses parcelles à ses frais ;

3°) de prononcer l'" expulsion " de M. B.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête présentée par Mme A se présente sous la forme de propos dépourvus de la cohérence nécessaire à la compréhension suffisante du litige et de la portée des conclusions susceptibles d'en découler et ne peut, dans ces conditions, qu'être regardée comme dépourvue de l'exposé des faits, moyens et conclusions susceptibles de venir à son soutien. Ainsi, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.

Fait à Limoges, le 6 septembre 2023.

Le président,

D. ARTUS

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour Le Greffier en Chef

Le Greffier

G. JOURDAN-VIALLARD

mf