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2301171 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Processing Transfer Challenge

Numéro de cause 2301171
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order mandating her transfer to Swedish authorities for asylum processing and requested an order to review her asylum application, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of her entire application. Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the administrative proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Asylum Processing Transfer Challenge: Citing the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, thereby concluding the administrative proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile procédure en annulation demande adressée à l'autorité retrait de la requête révocation de la qualité de réfugié mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
article R 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the power to accept a withdrawal by order.
Article 1er
This order formally accepts the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2416641
Withdrawal of Asylum Application Transfer Challenge
2215443
Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed
2209820
Claimant Withdraws Asylum Transfer Challenge
2302135
Petitioner Withdraws Asylum Transfer Challenge
2204647
Withdrawal of Asylum Procedure Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally accepts the withdrawal of the application.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the power to accept a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Presle, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités suédoises en vue de l'examen de sa demande d'asile ;

2°) d'enjoindre à la préfète de justifier du respect des formalités ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en application des dispositions de l'article L. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 12 juin 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

1. O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Clermont-Ferrand, le 14 juin 2023.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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