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2301170 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Case Regarding Gaming Ban

Numéro de cause 2301170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought the annulment of a national gambling authority's decision imposing a gaming ban effective from a specific date, but subsequently filed a filing expressly stating withdrawal of the entire claim. The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be acknowledged, thus officially recording the withdrawal of the administrative case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Case Regarding Gaming Ban: The court, referencing the provision of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional, it must be acknowledged, thus officially recording the withdrawal of the administrative case.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête recours en annulation en droit de l'Union date de début du droit péremption de l'exécution de la décision production de créance

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded (giving effect to the main action).
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2300552
Withdrawal of Petition to Annul Gaming Ban
475369
Withdrawal of Challenge to Online Gambling Ban
2504576
Withdrawal of Lottery Betting Authorization Claim Due to Failure to Maintain Action
2300217
Withdrawal of Administrative Action Granted
2206514
Applicant's Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be recorded (giving effect to the main action).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis authorizing the President to record a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance en date du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif d'Amiens la requête de M. A B.

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 janvier 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 4 juillet 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2022 par laquelle l'autorité nationale des jeux a prononcé une interdiction de jeux à son encontre à compter du 21 octobre 2022.

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 juin 2023 et 7 mars 2024, l'autorité nationale des jeux conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 25 mars 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'autorité nationale des jeux.

Fait à Amiens, le 12 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

C. Galle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.