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2301170 Généré par l'IA

Withdrawal of Subsidiary Protection Claim Proceedings

Numéro de cause 2301170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing provisional residency status as a beneficiary of subsidiary protection and requested the administrative authority to reconsider the application while issuing a temporary permit, but subsequently filed an unqualified withdrawal of the entire claim; consequently, the court, applying the relevant administrative justice code provision concerning uncontested withdrawals, ruled to formally acknowledge the petitioner's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Subsidiary Protection Claim Proceedings: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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protection subsidiaire demande de statut de protection procédure en annulation positions administratives retrait de la requête qualité de bénéficiaire

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
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2206938
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claims After Grant of Provisional Residence Permit
2302103
Withdrawal of Appeal for Provisional Residency Status
2200069
Withdrawal of Claim Following Administrative Reversal
2201174
Withdrawal of Claim Following Withdrawal of Administrative Decision
2505522
Withdrawal of Administrative Claim Due to Unqualified Withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 21 mai 2023, M. A B, représenté par Me Abdou-Saleye, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel la préfète de l'Orne a refusé de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour mention " bénéficiaire de la protection subsidiaire " ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Orne de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 9 juin 2023, le préfet de l'Orne conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 28 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale le 19 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Abdou-Saleye et au préfet de l'Orne.

Copie en sera transmise au bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Caen.

Fait à Caen, le 8 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet