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2301170 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Regularize Submission in Annulment Case

Numéro de cause 2301170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision ordering their isolation but failed to comply with a May 16, 2023, request to regularize the submission by attaching the contested administrative act, as required by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court determined the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4°, leading to its dismissal by ordinance.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Regularize Submission in Annulment Case: Consequently, the court determined the request was manifestly inadmissible under Article R. 222-1 4°, leading to its dismissal by ordinance.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif procédure en annulation retrait de la requête forclusion pour tardiveté contestation de la radiation nullité procédurale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization expired.
Article R. 412-1 du même code
This provision defines the requirement to attach the challenged act, the lack of which led to the rejection for inadmissibility.
Généré par l'IA
2302767
Dismissal of Petition for Annulment Due to Failure to Regularize Submission
2303700
Dismissal of Annulment Petition for Failure to Regularize Filing
2500049
Premature Dismissal of Order Annulment for Failure to Regularize Filing
2403770
Rejection of Application for Annulment Due to Failure to Regularize Petition.
2403007
Rejection of Annulment Request for Failure to Regularize Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible after the deadline for regularization expired.

Article R. 412-1 du même code

This provision defines the requirement to attach the challenged act, the lack of which led to the rejection for inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision ayant ordonné son maintien à l'isolement.

Une lettre a été adressée le 16 mai 2023 à M. A, l'invitant à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. Par un courrier du 16 mai 2023, M. A a été invité à produire la décision qu'il entendait contester ou à justifier de l'impossibilité de la produire. Il n'a pas régularisé sa requête dans le délai qui lui était imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 20 juin 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.