Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301170 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Metropolitan Authority

Numéro de cause 2301170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed a request seeking the annulment of a metropolitan authority's decision rejecting her prior compensation claim for an accident that occurred on a footbridge and the award of €2,000 in damages, but subsequently filed a subsequent filing explicitly withdrawing the entire action. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the petitioner's unconditional and pure désistement, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Compensation Claim Against Metropolitan Authority: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving effect to the petitioner's unconditional and pure désistement, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action production de créance recours en annulation en droit de l'Union cessation des prestations accident demande tardive de restitution de délai suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-13 du code de justice administrative
Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated judge to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
2301772
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Metropolitan Authority
2303367
Withdrawal of Claim for State Compensation
2302654
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality
2201035
Company Withdraws Claim Against Metropolitan Authority
2004041
Withdrawal of Compensation Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated judge to formally acknowledge withdrawals by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, Mme A B, représentée par Me de Graëve, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle la Métropole du Grand Nancy a rejeté sa demande indemnitaire préalable ;

2°) de condamner la Métropole du Grand Nancy à lui verser une somme de 2 000 euros en raison du préjudice subi à la suite de son accident survenu le 24 août 2022 sur la passerelle de la Méchelle à Tomblaine ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme B indique se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par son mémoire enregistré le 24 mai 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Métropole du Grand Nancy.

Fait à Nancy, le 2 juin 2023.

Le magistrat désigné,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.