Withdrawal of Annulment Proceedings Due to Document Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit refusal by the academy rector to provide a copy of a specific medical expert report from May 2023; however, the requester subsequently informed the court that they had obtained the requested document, leading them to request that the case be declared without object. Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the petitioner's voluntary and unequivocal withdrawal of the proceedings because the underlying objective had been achieved.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Due to Document Acquisition: Applying the relevant article of the Code of Administrative Justice, the court formally acknowledged the petitioner's voluntary and unequivocal withdrawal of the proceedings because the underlying objective had been achieved.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the application (désistement d'instance).
This article authorized the President to rule by ordinance to record the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la rectrice de l'académie de La Réunion et refusé de lui communiquer copie du rapport d'expertise médicale réalisée par le docteur A le 23 mai 2023 par le docteur A.
Par un mémoire enregistré le 3 mars 2024, M. B informe le tribunal qu'il a obtenu satisfaction et demande de déclarer sa requête sans objet.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par son mémoire enregistré le 3 mars 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au recteur de l'académie de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 5 avril 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. KHATER
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. jb