Taxpayer's Abandoned Property Tax Reduction Claim and Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought a reduction of property tax for the year 2022, but subsequently abandoned the primary claim after the disputed tax amount was administratively canceled; the court therefore issued an order acknowledging the withdrawal of the tax reduction claim and, under the relevant administrative justice code, ordered the State to pay the taxpayer 1,000 euros to cover legal costs incurred, as the matter no longer presented any issue for judgment other than the matter of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2301169_20231016; Taxpayer's Abandoned Property Tax Reduction Claim and Award of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () es présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly applies Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in the dispositive order concerning the payment of costs.
This provision authorizes the president to rule on requests concerning only the costs provided for in Article L. 761-1, justifying the decision by simplified procedure.
This article is cited in the dispositive (Article 2) to order the State to pay a sum to the applicant for costs not included in the legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 mars 2023, M. A B, représenté par Me Augé, avocat, a demandé au tribunal de lui accorder la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti pour un local situé 32 avenue Louis Conte à Gramat au titre de l'année 2022 et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en faisant valoir que l'imposition en litige, à hauteur du montant contesté, a été dégrevée, et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant de celles présentées au titre des frais d'instance.
Par un courrier enregistré le 19 septembre 2023, M. B se désiste de ses conclusions visées ci-dessus à fin de réduction d'imposition, tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () es présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / (); 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Par un courrier, enregistré le 19 septembre 2023, M. A B se désiste de ses conclusions à fin de réduction d'imposition. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions à fin de réduction de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 pour un local situé 32 avenue Louis Conte à Gramat.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 octobre 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
B. MOLINA-ANDRÉO
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,