Building Permit Annulment Due to Missing Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor for a house extension and the subsequent implicit rejection of their administrative appeal; however, the court dismissed the request via an order because the petitioner failed to attach the contested decision to their filing, and despite being invited to regularize the deficiency within the prescribed time limit, the required document was never provided, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions governing administrative judicial procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment Due to Missing Contested Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the rejection of the application due to manifest inadmissibility after a failure to regularize.
This article was violated because the applicant failed to attach the challenged decision to the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le maire de Saint-Fergeux a délivré à M. A un permis de construire en vue de l'extension d'une maison à usage d'habitation sur un terrain situé 17 rue de Joli Temps, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ".
3. M. B, qui conteste la décision du 29 décembre 2022 par laquelle le maire de Saint-Fergeux a délivré à M. A un permis de construire, n'a pas joint à sa requête la décision attaquée. Il a été invité à régulariser sa requête par une lettre recommandée du 1er juin 2023, dont il a accusé de réception le 8 juin 2023. Le requérant n'a pas produit, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont il demande l'annulation et n'a pas davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, la requête de M. B, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 412-1 du code de justice administrative et qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 29 septembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
Signé
A-S MACH