Mountain Rescue Cost Dispute Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a revenue notice for mountain rescue costs and the discharge of the associated debt, after which the opposing municipality informed the court that the contested revenue title had been regularized. Following a mediation proposal, the litigant formally declared their withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order acknowledging the simple and straightforward nature of this withdrawal, in accordance with the administrative justice code provisions regarding such declarations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mountain Rescue Cost Dispute Withdrawal: Following a mediation proposal, the litigant formally declared their withdrawal from the proceedings, leading the court to issue an order acknowledging the simple and straightforward nature of this withdrawal, in accordance with the administrative justice code provisions regarding such declarations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the application (désistement).
Cited as the legal basis authorizing the President to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A B, représentée par Me Dessinges, demande au tribunal :
1°) d'annuler le titre de recette n° 428 émis à son encontre le 3 novembre 2022 par la commune de Vars en vue d'obtenir le recouvrement de la somme de 1 027 euros correspondant à des frais de secours en montagne à la suite d'un accident de ski du 12 mars 2022 ;
2°) de la décharger de la créance de 1 027 euros constatée par ce titre ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Vars la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 7 février 2023, adressé à chacune des parties, le tribunal a proposé l'engagement d'une procédure de médiation.
Par un courrier, enregistré le 27 février 2023, la commune de Vars a informé le tribunal accepter cette proposition de médiation tout en faisant valoir que le litige n'a plus d'objet, la régularisation du titre de recette contesté ayant été effectuée le 20 février 2023.
Par un courrier du 28 février 2023, le conseil de Mme B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien des conclusions de la requérante dans le délai d'un mois, celle-ci serait réputée s'en être désistée en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2023, Mme B, représentée par Me Dessinges, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Vars.
Fait à Marseille, le 31 mars 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière