Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301168 Généré par l'IA

Environmental Associations Withdraw Water Preservation Measure Challenge

Numéro de cause 2301168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several environmental and consumer associations initially sought the annulment of the prefectural order of April 4, 2023, which established water preservation measures for drought periods in the relevant department, and requested costs be awarded against the State. However, the court record reflects that the associations formally and unconditionally withdrew their entire request by a filing on September 25, 2024; consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to formally note such withdrawals, the Tribunal gave formal acknowledgment of the plaintiffs' unilateral withdrawal, concluding the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du Code de Justice Administrative, Article 1er; Environmental Associations Withdraw Water Preservation Measure Challenge: However, the court record reflects that the associations formally and unconditionally withdrew their entire request by a filing on September 25, 2024; consequently, in accordance with the relevant administrative justice code provisions allowing the court president to formally note such withdrawals, the Tribunal gave formal acknowledgment of the plaintiffs' unilateral withdrawal, concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
coût environnemental procédure en annulation associations de protection de l'environnement retrait de l'action publique politique de l'eau état requis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat à leur devoir ensemble la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du Code de Justice Administrative
This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
The court formally accepts the withdrawal of the claim by the applicant associations.
Généré par l'IA
2403288
Withdrawal of Petition to Annul Water Abstraction Authorization
496291
Environmental Associations v. Prefectural Order on Water Reserves
2203108
Agricultural Organizations v. Prefecture of Water Resource Management Decree Withdrawal
2103999
Environmental Association v. Prefecture: Annulment of Water Body Regularization Decree
2201130
Association and Individual v. State (Water Resource Management Works)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepts the withdrawal of the claim by the applicant associations.

Article R 222-1 du Code de Justice Administrative

This article authorizes the president to acknowledge a withdrawal by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 juin 2023 et le 4 mars 2024, l'association France nature environnement du Puy-de-Dôme (FNE 63), l'association SOS Loire vivante ERN France, l'association union fédérale de consommateurs Que choisir du Puy-de-Dôme (UFC Que choisir 63), l'association Puy-de-Dôme nature environnement (PDNE) et le syndicat confédération paysanne du Puy-de-Dôme, représenté par Me Le Briero, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme du 4 avril 2023 planifiant les mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat à leur devoir ensemble la somme totale de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 janvier 2024, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, les associations requérantes déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du Code de Justice Administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement des associations requérantes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des associations France nature environnement du Puy-de-Dôme, SOS Loire vivante ERN France, union fédérale de consommateurs Que choisir du Puy-de-Dôme, Puy-de-Dôme nature environnement et du syndicat confédération paysanne du Puy-de-Dôme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association France nature environnement du Puy-de-Dôme, première dénommée pour l'ensemble des associations et du syndicat requérants, et au préfet du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 2 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.dm