Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301168 Généré par l'IA

Petitioner v. Administrative Court on Private Loan Escrow Jurisdiction

Numéro de cause 2301168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought authorization from the administrative court to place monthly payments under a private law loan contract into escrow, but the court dismissed the application, reasoning that requests concerning disputes arising solely from private contractual relationships, absent any link to an administrative decision, fall outside the jurisdiction of the administrative judiciary pursuant to Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner v. Administrative Court on Private Loan Escrow Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de droit administratif escrow agreement réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union compétence en matière de trust garant dans le rapport obligationnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article 1er
This article contains the dispositive ruling, rejecting the request because the court is incompetent.
Article 2
This article orders the notification of the order to the applicant.
Généré par l'IA
2402170
Administrative Court Jurisdiction over Subrogee's Claim for Private Debt Reimbursement
2304244
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Review of Private Contract Disputes Affecting Seizure of Rental Income
2402245
Petitioner's Request to Suspend Payments Dismissed as Inadmissible by Administrative Court
2518057
Jurisdictional Challenge in Private Debt and Property Dispute
2500141
Petitioner v. Administrative Service (Repayment Demand)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the dispositive ruling, rejecting the request because the court is incompetent.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article 2

This article orders the notification of the order to the applicant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoire enregistrés le 2 et 4 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'autoriser la mise sous séquestre de mensualités prêtées en vertu du contrat de droit privé qu'elle a conclu avec le Crédit Agricole.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. La requête de Mme B tend à demander l'autorisation d'une mise sous séquestre de mensualités prêtées en vertu d'un contrat de droit privé qu'elle a conclu avec le Crédit Agricole. Il n'appartient pas toutefois à la juridiction administrative de connaître de telles conclusions sans aucun lien avec une décision administrative. Par suite, les conclusions présentées par Mme B doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nîmes, le 19 avril 2023

Le président,

J. ANTOLINI

La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.