Withdrawal of Annulment Application Regarding Planning Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a negative planning certificate that blocked the construction of a house and requested an order compelling the local authority to issue a positive certificate. The opposing parties included the prefect and the commune, both arguing for the rejection of the claim. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formalize withdrawals, granted the request because the litigant had filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Regarding Planning Certificate: The opposing parties included the prefect and the commune, both arguing for the rejection of the claim. The court, referencing the article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formalize withdrawals, granted the request because the litigant had filed a formal, unconditional notice of withdrawal of the entire application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of Mrs. A's appeal.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 avril et 16 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 13 décembre 2022 délivré par le maire de la commune de Ladevèze-Ville, au nom de l'État, en vue de la construction d'une maison ;
2°) d'enjoindre au maire de Ladevèze-Ville de lui délivrer un certificat d'urbanisme positif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juin 2023, le préfet du Gers conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 11 août 2023, la commune de Ladevèze-Ville, représentée par Me Geny, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2025, la commune de Ladevèze-Ville, demande au tribunal de prendre acte du désistement de Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet du Gers.
Copie en sera adressée à la commune de Ladevèze-Ville.
Fait à Pau, le 25 février 2025.
Le président du tribunal,
J-C. PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet du Gers en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière,