Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2301167 Généré par l'IA

Cafeteria Bill Dispute Dismissed for Lack of Legal Conclusions

Numéro de cause 2301167
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a school cafeteria bill from a vocational high school, claiming an occupational accident was not factored into the calculation for the second trimester of the 2022/2023 school year. The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring a petition to set forth the facts, means, and conclusions submitted to the judge, found the submission manifestly inadmissible because it lacked any formal legal conclusions, leading the President to dismiss the request via an order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Cafeteria Bill Dispute Dismissed for Lack of Legal Conclusions: The administrative court, citing provisions of the Code of Administrative Justice requiring a petition to set forth the facts, means, and conclusions submitted to the judge, found the submission manifestly inadmissible because it lacked any formal legal conclusions, leading the President to dismiss the request via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige réclamation administrative congé tardif retrait de la requête griefs d'ordre constitutionnel décision de décharge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
article R. 411-1 du code de justice administrative
Toutefois, une telle requête, qui ne contient aucune conclusion ni aucun moyen juridique dont la juridiction puisse se considérer comme valablement saisie au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This provision establishes the required content of a request, which was not met, justifying the inadmissibility ruling.
Généré par l'IA
2107224
Cafeteria Tariff Annulment Claim Dismissed
22PA02127
Cafeteria Concession Termination and Compensation Dispute
2200955
Challenge to Canteen Fee Dismissed for Lack of Legal Grounds
2203889
Administrative Petition Dismissed for Lack of Specific Conclusions and Legal Grounds
2300152
Petitioner Fails to Obtain Suspension of School Menu Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it was manifestly inadmissible.

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This provision establishes the required content of a request, which was not met, justifying the inadmissibility ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, M. A D doit être regardé comme contestant l'avis aux familles du 16 mars 2023 émis par le lycée professionnel Gergovie d'un montant de 354,06 euros pour le paiement de la restauration scolaire du deuxième trimestre 2022/2023 pour son fils, B E C.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

2. La requête présentée par M. D fait état d'un accident de travail que l'administration n'aurait pas pris en compte lors du calcul d'émission de la facture de restauration scolaire de son fils. Toutefois, une telle requête, qui ne contient aucune conclusion ni aucun moyen juridique dont la juridiction puisse se considérer comme valablement saisie au sens des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable. Dès lors, les conclusions de la requête de M. D doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 juin 2023.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301167NV