Taxpayer Property Tax Assessment Challenge Dismissed Due to Late Administrative Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 septembre 2023 et 3 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière à laquelle il a été assujetti dans le rôle de la commune de Saint-Paul au titre de l'année 2019, à raison d'un bien dont il est propriétaire 120 chemin des Roses à Saint-Gilles-Les-Hauts.

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 mars 2024, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable dès lors que la réclamation préalable présentée par le requérant l'a été après l'expiration du délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Khater, vice-présidente, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial () de l'administration des impôts () dont dépend le lieu de l'imposition ". Aux termes de l'article R. 196-2 du même livre : Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle, de la notification d'un avis de mise en recouvrement ou de l'émission d'un titre de perception (). ".

3. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales qu'il appartenait à M. B de présenter sa réclamation au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, soit pour l'imposition en litige, le 31 décembre 2020. Il résulte de l'instruction que la réclamation préalable de M. B à l'encontre de cette imposition n'a été présentée auprès du service des impôts que le 22 février 2021. Ainsi, la réclamation préalable de M. B était tardive.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est, par voie de conséquence, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de la M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de La Réunion

Fait à Saint-Denis le 27 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. KHATER

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.