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2301166 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Departure Order

Numéro de cause 2301166
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual who sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory filed a motion to withdraw their administrative appeal before the Tribunal Administratif de Paris. The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the claim and formally recorded the discontinuance of the proceedings through an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Departure Order: The court, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, accepted the pure and simple withdrawal of the claim and formally recorded the discontinuance of the proceedings through an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi procédure en annulation retrait de la requête expulsion préfectorale mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of a withdrawal.
Article 1er
The court grants the withdrawal (désistement) of M. A B's application.
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2407445
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2407590
Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban
2302276
Withdrawal from Removal Order Challenge
25LY02139
Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants the withdrawal (désistement) of M. A B's application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, M. C A B, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2023, M. A B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Paris, le 1er février 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2301166/12-3