SARL v. Préfet du Var: Withdrawal of Application for Annulment of Drought Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company sought judicial review to annul a prefectural decree imposing drought alert measures in the Var region, specifically requesting the modification of restrictions concerning professional vehicle washing, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its petition. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; SARL v. Préfet du Var: Withdrawal of Application for Annulment of Drought Measures: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings initiated by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the dismissal of the case based on the applicant's withdrawal.
This article, cited in the reasoning, authorizes the President to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 avril 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Somolav, représentée par la SELAS Fidal avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Var n° DDTM/2023-15 du 17 février 2023 plaçant la zone Argens en alerte sécheresse ;
2°) d'enjoindre au préfet de modifier son arrêté pour en restreindre les effets en adoptant une mesure de restriction proportionnée et intelligible sur l'usage de l'eau dans le cadre du lavage de véhicules automobiles par des professionnels ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 13 mars 2024, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, au préfet du Var.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la société Somolav déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 13 septembre 2024, la société Somolav a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Somolav.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Somolav et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Copie, en sera adressée, pour information, au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 16 octobre 2024
La présidente de la 4ème chambre,
Signé
M. A
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Et par délégation,
La greffière.