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2301165 Généré par l'IA

Property Owner Association v. Municipal Building Permit Withdrawal

Numéro de cause 2301165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A legal challenge was brought by a property owner association and individuals seeking the annulment of a municipal building permit issued for the construction of a house, garage, and pool on a specific property. The court issued an order noting the subsequent pure and simple withdrawal of the initial request by the claimants, which is permissible under the rules governing administrative justice proceedings for acknowledging such discontinuances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owner Association v. Municipal Building Permit Withdrawal: The court issued an order noting the subsequent pure and simple withdrawal of the initial request by the claimants, which is permissible under the rules governing administrative justice proceedings for acknowledging such discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal propriété immobilière qualité pour recourir contre permis procédure en annulation retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the designated judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.
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2207037
Association v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Challenge
2309916
Association v. Municipality Regarding Building Permit Withdrawal
2102671
Property Owners' Association Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2105808
Association's Withdrawal of Building Permit Challenge
2207508
Property Owners' Association v. Building Permit Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings by the applicants.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the designated judge to formally acknowledge the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 septembre 2023 et le 6 décembre 2023, la SCI PFK Lievin et M. et Mme B A, représentés par Me Felli demandent :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 25 juillet 2023 par lequel le maire d'Albitreccia a délivré à la SAS Mare di Sognu un permis de construire une maison avec garage et piscine sur un terrain situé au lieudit " Caggile " ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 octobre 2023, la SAS Mare di Sognu, représentée par Me Sechi, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 600 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2024, le préfet de la Corse-du-Sud conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 5 avril 2024, la SCI PFK Lievin et les consorts A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la SAS Mare di Sognu demande au tribunal de donner acte du désistement des requérants et de ses conclusions au titre des frais non compris dans les dépens.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Jan Martin, premier conseiller, pour prendre les ordonnances mentionnées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative dans les dossiers qui lui sont affectés.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements() ".

2. Le désistement d'instance de la SCI PFK Lievin et des consorts A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du SCI PFK Lievin et des consorts A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI PFK Lievin, à M. et à Mme B A, à la SAS Mare di Sognu, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la commune d'Albitreccia.

Copie en sera adressée au préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le Bastia, le 6 juin 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

J. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

M. C