Presumed Withdrawal of Appeal for Personalized Autonomy Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision regarding personalized autonomy aid, but after the court registry formally requested confirmation of the maintenance of her claims, and the petitioner failed to provide such confirmation within the stipulated one-month period, the court ruled, pursuant to its power under administrative justice codes concerning presumed withdrawal, that the petitioner must be deemed to have withdrawn her appeal, granting formal acknowledgment of this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, Vu la requête, Vu le code de justice administrative, Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Presumed Withdrawal of Appeal for Personalized Autonomy Aid: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially records the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This reference to the request is part of the procedural framing of the final order.
This is a general reference to the applicable procedural code framing the decision.
This provision is cited as the basis authorizing the President to record a withdrawal (donner acte des désistements).
This provision is cited as the basis for considering the applicant to have withdrawn due to failure to confirm the continuation of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 11 avril 2023 relative au bénéfice de l'aide personnalisée d'automie.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le département des Ardennes conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. Par un courrier du 22 septembre 2023, le greffe du tribunal a demandé à Mme B si elle maintenait ses conclusions. Ce courrier a été réceptionné le 25 septembre 2023. Il précisait que la requérante serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, faute de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Mme B n'a pas, à l'issue du délai d'un mois, manifesté son intention de maintenir sa requête. Elle doit être réputée s'être désistée. Il y a lieu, dès lors, de lui donner acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Ardennes.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 9 novembre 2023.
Le président de la 2ème chambre,
Signé
O. NIZET