Property Owners' Association Withdrawal of Tax Reduction Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owners' association sought a reduction in the 2022 tax levied on certain office, commercial, storage, and parking spaces, along with associated late payment interest, but subsequently filed a formal notice of withdrawal from the proceedings after the departmental director of public finances indicated that the requested tax reductions had already been granted; therefore, the court simply acknowledged the unqualified withdrawal of the claim pursuant to the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Owners' Association Withdrawal of Tax Reduction Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the formal acceptance of the withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, le syndicat de copropriété Pac Mlv New Clos Rose - Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43, représenté par la société Eif, demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement mise à leur charge au titre de l'année 2022 à raison de surfaces situées avenue de la Ferme Briarde à Montévrain (77), ainsi que le versement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer compte tenu des dégrèvements accordés.
Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat de copropriété Pac Mlv New Clos Rose - Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2023, le syndicat de copropriété Pac Mlv New Clos Rose - Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat de copropriété Pac Mlv New Clos Rose - Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat de copropriété Pac Mlv New Clos Rose - Copropriétaires des UF YA 14, 23, 25 et 43 et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.
Fait à Melun, le 9 octobre 2023.
Le président de la 3ème chambre,
Signé : N. Le Broussois
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le Greffier