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2301165 Généré par l'IA

Judicial Review of Police Officer Examination Sports Test Dismissed

Numéro de cause 2301165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A candidate sought judicial review of the results of an external competitive examination for municipal police officer, arguing the sports test was too difficult. The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the tribunal's role to question the jury's sovereign assessment of a candidate's merits in an examination, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Judicial Review of Police Officer Examination Sports Test Dismissed: The court dismissed the application as manifestly inadmissible, reasoning that it is not the tribunal's role to question the jury's sovereign assessment of a candidate's merits in an examination, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to reject manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel agent de police examen au fond règlement d'examen taxation par appréciation test de dépistage de drogue

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning, which leads to the rejection of the claim in Article 1.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
The court explicitly rejects the request in its final operative order.
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2318105
Judicial Police Officer Qualification Exam Review Jurisdiction Dispute
2408620
Candidate v. Municipality: Judicial Review of Examination Grading
2411316
Candidate v. Administrative Tribunal Regarding Judicial Police Officer Exam Scores
2205880
Candidate Judicial Review of Examination Mark Dismissed
2100444
Police Director Candidate Judicial Review of Examination Failure

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

The court explicitly rejects the request in its final operative order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request in the reasoning, which leads to the rejection of the claim in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2023, M. B A demande au tribunal de réexaminer les résultats obtenus au concours externe de gardien brigadier de police municipale territorial, organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord au titre de la session 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ; () ".

2. M. A demande au tribunal la révision des résultats obtenus au concours externe de gardien brigadier de police municipale territorial, en faisant valoir que l'épreuve sportive est difficile. Toutefois, il n'appartient pas au tribunal de contrôler l'appréciation souveraine portée par un jury sur les mérites d'un candidat.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 17 avril 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,