Applicant's Unconditional Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a decision rejecting their application for a housing renovation subsidy ("MaPrimeRénov") and requested payment of the subsidy and damages, but subsequently submitted a letter on February 13, 2025, declaring an unconditional withdrawal of the entire request, leading the court, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this withdrawal, despite the administrative agency noting a subsequent approval of the subsidy amount sought.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Unconditional Withdrawal of Housing Subsidy Annulment Request: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order simply recording this withdrawal, despite the administrative agency noting a subsequent approval of the subsidy amount sought.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the appellant's withdrawal of the claim.
This article provides the legal basis for the tribunal president to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A, doit être regardé comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a rejeté sa demande de subvention au titre du dispositif " MaPrimeRénov ", ensemble la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours administratif qu'il a formé à l'encontre de cette décision ;
2°) d'enjoindre à l'Agence nationale de l'habitat de lui verser une somme de 3 258 euros au titre de la subvention " MaPrimeRénov " ;
3°) de condamner l'ANAH au versement d'une somme au titre des dommages et intérêts.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, l'Agence nationale de l'habitat conclut :
1°) au non-lieu à statuer sur la requête de M. A dès lors qu'une prime d'un montant de 3 258 euros lui a été accordée par une décision du 16 janvier 2024 ;
2°) à l'irrecevabilité des conclusions aux fins de versement de dommages et intérêts en tant qu'elles ne sont pas chiffrées.
Par un courrier, enregistré le 13 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un courrier, enregistré le 13 février 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Pau, le 13 mars 2025.
Le président du tribunal,
J-C PAUZIÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2301164