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2301164 Généré par l'IA

Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Deficient Submission

Numéro de cause 2301164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from the administrative judge by submitting only the acknowledgment of receipt for a letter sent to the Prefecture of Guyane, failing to include the required statement of facts, legal arguments, or specific conclusions, as mandated by the Code of Administrative Justice. The court reasoned that because this submission failed to satisfy the requirements for initiating legal action under Article R. 411-1, the request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by the summary order provision of Article L. 522-3.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code précité; Inadmissibility of Administrative Appeal Due to Deficient Submission: The court reasoned that because this submission failed to satisfy the requirements for initiating legal action under Article R. 411-1, the request was manifestly inadmissible and was therefore dismissed by the summary order provision of Article L. 522-3.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande adressée à l'autorité tenue insuffisante du dossier demande de réexamen administratif production tardive de pièces inobservation administrative de prescriptions d'ordre e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Dès lors que sa " requête " ne satisfait à aucune des prescriptions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable, en application des dispositions de l'article L.
Article R. 411-1 du code précité
The request was rejected because it did not meet the requirements of this article concerning the content of the request.
Généré par l'IA
2403308
Rejection of Inadmissible Administrative Appeal for Procedural Deficiencies
2401581
Administrative Appeal Deemed Inadmissible Due to Insufficient Substance
2504644
Appeal Inadmissibility Due to Failure to Regularize Administrative Act Submission
2510258
Petitioner's Submission Deemed Inadmissible Administrative Appeal
2300749
Manifestly Inadmissible Petition Due to Failure to Meet Formal Requirements

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible.

Article R. 411-1 du code précité

The request was rejected because it did not meet the requirements of this article concerning the content of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme soumettant au juge des référés l'accusé réception d'un courrier qu'elle a adressé à la préfecture de Guyane.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hégésippe, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée () ". Par ailleurs, il résulte de l'article R. 522-2 du même code que le juge des référés n'est pas tenu d'adresser aux parties une invitation à régulariser leur requête avant d'en constater l'irrecevabilité.

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code précité : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ".

3. Mme B a saisi le tribunal de l'accusé réception d'un courrier qu'elle a adressé à la préfecture de Guyane. A supposer qu'elle ait entendu demander au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture, elle n'a saisi le tribunal d'aucun document comprenant un exposé des faits, des moyens ou des conclusions. Dès lors que sa " requête " ne satisfait à aucune des prescriptions prévues par l'article R. 411-1 du code de justice administrative, il y a lieu de la rejeter comme manifestement irrecevable, en application des dispositions de l'article L. 522-3 de ce code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 2 août 2023.

Le juge des référés,

Signé

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER