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2301163 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Case

Numéro de cause 2301163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought provisional legal aid and the annulment of an administrative decision refusing the registration of a residence permit application, requesting an order compelling the prefect to register the application and issue a work authorization receipt, but subsequently filed a motion explicitly withdrawing the entire claim. The Tribunal ruled that there was no basis to grant provisional legal aid, and exercising its authority under the Code of Administrative Justice, it formally accepted the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the main application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Residence Permit Application Case: The Tribunal ruled that there was no basis to grant provisional legal aid, and exercising its authority under the Code of Administrative Justice, it formally accepted the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the main application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'assistance judiciaire autorisations de séjour autorité administrative renvoi en droit des étrangers expulsion d'un logement retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to acknowledge the withdrawal and rule on the procedural matter without further substantive questions relies on this article.
Article 1er
This article explicitly states the final decision regarding the request for provisional legal aid.
Article 2
This article explicitly states the final decision to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2410918
Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings
2404640
Withdrawal of Residence Permit Renewal Appeal
2002010
Withdrawal of Application for Residence Permit Annulment
2107518
Withdrawal of Petition for Legal Aid and Residence Permit
2325371
Administrative Justice Withdrawal of Residence Permit Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states the final decision regarding the request for provisional legal aid.

Article 2

This article explicitly states the final decision to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to acknowledge the withdrawal and rule on the procedural matter without further substantive questions relies on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 5 mai 2023, le 27 décembre 2023 et le 14 juin 2024, M. A C B, représenté par Me Bernard, a demandé au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 15 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Manche a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Manche d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, M. B doit être regardé comme se désistant de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur la demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la requête :

3. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B n'est pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Bernard et au préfet de la Manche.

Fait à Caen, le 11 septembre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

A. Marchand

La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

le greffier,

J. Lounis