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2301163 Généré par l'IA

Worker Seeks Annulment of Favorable Disability Status Decision

Numéro de cause 2301163
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a decision by the disability rights and autonomy commission that granted them the status of a disabled worker until a specific future date. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appealed decision was favorable to the petitioner, as it granted the requested status, meaning the petitioner lacked the necessary legal interest to sue against a decision that satisfied their claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Worker Seeks Annulment of Favorable Disability Status Decision: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the appealed decision was favorable to the petitioner, as it granted the requested status, meaning the petitioner lacked the necessary legal interest to sue against a decision that satisfied their claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé gestion des prestations d'invalidité statut juridique discrimination fondée sur un handicap degré de l'incapacité de travail annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request due to manifest inadmissibility based on this provision.
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2303150
Annulment Sought Over Denied Disability Status Rendered Moot by Subsequent Recognition
2401022
Petitioner Seeks Annulment of Disability Status and Allowance Decisions; Status Claims Rejected for Procedural Defect; Allowance Claim Dismissed for Lack of Jurisdiction
2111961
Petitioner Withdraws Appeal for Recognition as Disabled Worker
2201690
Disability Status Recognition Annulment Moot Due to Subsequent Grant
2410968
Worker Disability Status Appeal Dismissed for Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request due to manifest inadmissibility based on this provision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2023, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône en date du 26 octobre 2022 relative à reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 26 octobre 2022, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône a attribué à Mme A la qualité de travailleur handicapé jusqu'au 30 septembre 2027. Cette décision qui fait droit à sa demande lui est ainsi favorable. Dans ces conditions, Mme A ne présente pas d'intérêt à agir contre la décision attaquée. Par suite, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Marseille, le 05 juillet 2023.

Le président,

Signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier