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2301162 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit

Numéro de cause 2301162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for a construction project, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated presiding judges to formally record withdrawals, the Tribunal ordered that the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the claim be officially acknowledged.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit: Applying Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows designated presiding judges to formally record withdrawals, the Tribunal ordered that the petitioner's simple and unconditional withdrawal of the claim be officially acknowledged.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union construction illégale approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for the designated judge to rule by ordinance and specifically allows noting withdrawals (1°).
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Ms. A be noted.
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2109886
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2408705
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2204778
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit
2303879
Withdrawal of Building Permit Annulment Request
2204714
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Ms. A be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for the designated judge to rule by ordinance and specifically allows noting withdrawals (1°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 13 et 26 septembre 2023 et 3 décembre 2023, Mme C A, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 mai 2023 par lequel le maire de Saint Pierre a délivré un permis de construire n° PC 97416 23 A0043 à M. D B.

Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A, à M. D B et à la commune de Saint Pierre.

Fait à Saint Denis, le 5 mars 2024.

Le magistrat désigné,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/La greffière en chef,

Le greffier,

D. CAZANOVE