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2301162 Généré par l'IA

Discontinuance of Tax Assessment Reduction Request

Numéro de cause 2301162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed a request with the Administrative Tribunal of Orléans seeking a reduction in its property tax assessment for the year 2022 concerning a building in the commune of Blois. Subsequently, the entity formally withdrew its request by filing a declaration of discontinuance. Citing the relevant administrative justice code that permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially noting the discontinuance of the initial application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Tax Assessment Reduction Request: Subsequently, the entity formally withdrew its request by filing a declaration of discontinuance. Citing the relevant administrative justice code that permits the president of the administrative tribunal to formally acknowledge such withdrawals, the court issued an order officially noting the discontinuance of the initial application.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales impôt foncier liquidation fiscale de l'entreprise dépréciation de la partie restante baisse de loyer propriété immobilière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal.
Article 1er
This article explicitly orders that acknowledgment be given to the withdrawal of the SASP ADA Blois Basket's application.
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1904645
Property Owner Tax Assessment Discontinuance
2200721
Withdrawal of Property Tax Assessment Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2201247
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge After Partial Reduction
2401395
Tax Assessment Reduction Application Withdrawn Following Tax Discharge
2200004
Claimants Withdraw Tax Assessment Reduction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to grant acknowledgment of withdrawal.

Article 1er

This article explicitly orders that acknowledgment be given to the withdrawal of the SASP ADA Blois Basket's application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2023, la SASP ADA Blois Basket, représentée par le président de son directoire, demande au tribunal la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge dans les rôles de la commune de Blois au titre de l'année 2022 à raison d'un bien situé 96/100 avenue de Châteaudun.

Par un acte enregistré le 6 mai 2023, la SASP ADA Blois Basket déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré au greffe le 6 mai 2023, la SASP ADA Blois Basket a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASP ADA Blois Basket.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASP ADA Blois Basket et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.

Fait à Orléans, le 27 octobre 2023.

Le président,

Benoist GUEVEL

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.