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2301161 Généré par l'IA

Foreign National v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling

Numéro de cause 2301161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national sought an emergency injunction to compel the prefect to schedule an appointment for submitting a residence permit application, alleging that the online system was saturated and a prior written request went unanswered. The court, applying the rule that a request becomes moot if the underlying issue is resolved, determined that the prefect subsequently scheduled the required appointment for a future date, rendering the applicant's conclusions without object, and therefore ruled that there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling: The court, applying the rule that a request becomes moot if the underlying issue is resolved, determined that the prefect subsequently scheduled the required appointment for a future date, rendering the applicant's conclusions without object, and therefore ruled that there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Mots-clés

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autorisations de séjour requête en nomination règle du domicile civil juridiction consulaire détention en droit des étrangers présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
L'intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
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2301186
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Scheduling)
2300999
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Scheduling and Authorization)
2208487
Foreign National v. Prefect: Residence Permit Appointment Scheduling
2305937
Applicant v. Prefect Regarding Residence Permit Appointment Scheduling
2306620
Foreign National v. Prefect (Residence Permit Appointment Scheduling)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B A.

This is the operative part of the order stating that there is no longer any need to rule on the merits of the request because it has become moot.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous en préfecture, dans un délai de quinze jours, afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est satisfaite ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle a tenté de prendre un rendez-vous par voie dématérialisée sur la plateforme internet correspondante, laquelle est saturée et qu'elle a adressé par courrier postal, une demande de rendez-vous demeurée sans réponse ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 27 juin 2023, qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ().

2. Mme A, ressortissante surinamaise née en 1997, est entrée sur le territoire français en 2004, selon ses déclarations. L'intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer un rendez-vous en préfecture afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour.

3. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué Mme A à un rendez-vous, fixé le 2 octobre 2023, pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Guyane.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 31 juillet 2023.

Pour le Président du tribunal, absent ou empêché,

Le magistrat chargé de la suppléance,

Signé

D. HEGESIPPE

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en Cheffe,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. MERCIER